CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le Client et Valérie AGUILA Artisan Photographe et Vidéaste ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Siret : 847 531 324 00014 demeurant à Carpentras (84200) – 1612 Chemin Saint-Roch

Adresse électronique : contact@av-photovideo.com

Numéro de téléphone : 06 70 98 90 37

Adresse du site internet : https://www.av-photovideo.com

 

Article 1 : Dispositions générales – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées directement auprès du Prestataire.

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le catalogue et le site internet du Prestataire.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.


Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, à l’exception de celles applicables et prévues sur le site internet « Jingoo ».


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Produits, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Produits et Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment. Les CGV applicables  sont alors celles qui étaient en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire. Elles figurent également en annexes des devis et des contrats conclus avec le Client.

Article 2 : Commandes

Le Client commande les Produits et Services qu’il désire auprès du Prestataire selon les dispositions suivantes :

« Prise de contact avec le Prestataire sur le site internet, par téléphone ou courriel, et établissement d’un devis. »

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.

 

A réception de la commande, le Prestataire établira un devis personnalisé au Client.


La vente de Produits ou Services ne sera considérée comme définitive qu'après la signature par le Client du devis établi par le Prestataire et par le versement du premier acompte du prix.

 

Les acomptes varient en fonction de la prestation sollicitée. Pour les mariages, l’acompte correspond à 40% du prix total de la commande, pour les autres prestations, l’acompte correspondra à 30% du prix total de la commande.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services vendus sont indiqués en Euros, HT et TTC, et précisément déterminés sur devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité du devis et après signature du devis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais. En outre, les frais de livraison sont à la charge du Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Produit et des Services commandés.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 40% du prix total des Produits et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client, pour les prestations de mariage.

 

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Produits et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client, pour toutes les autres prestations proposées par le Prestataire.


Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Produits et Services, dans les conditions définies ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : virement, chèque de banque ou espèces.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.


En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits et  Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Article 5 : Spécificité des produits et services fournis par le Prestataire

Le Client reconnait que les Produits et Services fournis par le Prestataire sont personnalisés et correspondent au style et l’univers artistique du Prestataire.

Les photographies livrées ont été développées et post-traitées par le Prestataire. En aucun cas il ne pourra être exigé du Prestataire la livraison de ses fichiers bruts ou la modification de sa post-production. Les retouches avancées demandées par le Client seront facturées en plus de sa Prestation, selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la demande et dont le Client aura été informé avant l’exécution de sa retouche. Aucune réclamation ne pourra être portée sur les choix artistiques du Prestataire.

En signant le devis, le Clients reconnait avoir pris connaissance du style du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photographies ne convient pas au Client.

Article 6 – Frais de déplacement

Dans le cas où la Prestation exigerait un déplacement ou un logement sur place, les frais de déplacement, de voyage et d’hébergement du Prestataire sont à la charge du Client.

En outre, pour toute réalisation de Prestation hors du siège social du Prestataire, celui-ci facturera au Client la somme de 0,90 centimes par kilomètres, le point de départ du décompte des kilomètres étant fixé à partir de la ville du siège social du Prestataire, soit CARPENTRAS.

Pour les mariages, le Client s’engage à fournir au Prestataire et à son équipe (son assistant/second Photographe ou Vidéaste ou Télépilote de drone si besoin) un repas par personne intervenante pour la réalisation des prestations.

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, il sera prévu un forfait soumis à un ajustement à la hausse ou à la baisse dès lors que le lieu de la prestation sera défini.

Dans tous les cas, les Clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur présentation des justificatifs du Prestataire.

Dans le cas où le Prestataire, à la demande des Clients, doit rester le jour de la prestation, au-delà de ce qui est prévu par le devis, chaque heure supplémentaire sera facturée à la somme 180 EUROS HT en sus du tarif initial convenu par les parties.

Pour les mariages : chaque heure commencée est due. Les heures supplémentaires feront l’objet d’une facture à part, à régler avant la livraison de toutes les photos HD et/ou du film de mariage.

Article 7 – Livraison

a. les Produits numériques 

Les photographies de la Prestation sont des fichiers numériques livrés sur galerie privée accessible via le web et gérées par le Prestataire « Jingoo ». Le client dispose de 3 mois pour passer commande de tirage photo papier et télécharger les photographies de sa galerie, au-delà, la galerie peut être supprimée.

Le Client peut librement partager le lien de sa galerie avec ses proches. Chaque personne disposant du lien et du code d’accès à la galerie du Client est tenue de se connecter avec son adresse email personnelle afin de ne pas perturber le suivi des galeries par le Prestataire. Sauf mention contraire (produit offert ou inclus dans votre pack), il n’est pas automatiquement livré de tirage papier.

Le Client comprend qu’il doit avoir un ordinateur et une connexion à internet pour télécharger ses photographies. Dans le cas où celui-ci n’aurait pas d’accès à l’un ou l’autre, il peut demander à être livré sur support (clef USB) qui sera facturé en plus de sa Prestation au tarif habituel et sera livré selon les conditions fixées ci-dessous à l’Article 7b.

La livraison des fichiers numériques intervient au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réalisation de la Prestation.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations et Produits commandés par le Client dans le cadre de son obligation de moyen et dans les délais précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire se réserve la possibilité de proroger ce délai de traitement en prévenant le Client dans un délai raisonnable, sans que cette prorogation ne puisse excéder plus de 30 jours à compter du premier délai indicatif fixé par le Prestataire.

Si le Client souhaite commander de nouveaux tirages ou albums de ses photographies, il pourra le faire auprès du Prestataire pendant les 6 mois qui suivent sa Prestation. Au-delà, les photographies sont archivées et il ne sera plus possible de commander, sauf à assumer une surfacturation de 20% sur le montant total de la commande (dans la limite de 12 mois). Les fichiers sont conservés par le prestataire dans la limite de 12 mois.

b. les Produits physiques 

Les produits physiques (albums, tirages, supports…) sont livrés au siège social du  Prestataire ou à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Lorsque la livraison se fait au siège social du Prestataire, elle intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant la date de réalisation de la Prestation. Le Client sera informé de la disponibilité de la commande par mail ou téléphone afin de fixer un rendez-vous pour la retirer.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations et Produits commandés par le Client dans le cadre de son obligation de moyen et dans les délais précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire se réserve la possibilité de proroger ce délai de traitement en prévenant le Client dans un délai raisonnable, sans que cette prorogation ne puisse excéder plus de 30 jours à compter du premier délai indicatif fixé par le Prestataire.

Le Client pourra solliciter un envoi postal des Produits commandés. Dans cette situation, le Client prendra à sa charge les frais postaux nécessaires.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du prestataire.

Article 9 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande de la Prestation ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu, d’un écrit (courrier ou courriel) dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Prestataire disposera alors d’un délai de 14 jours aux fins de procéder au remboursement de l’acompte versé par le Client.

a. Prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client solliciterait l’exécution des prestations ou la fourniture du produit avant l’échéance du délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du devis/contrat, celui-ci en informera le Prestataire par écrit.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

b. Produits et services personnalisés

Il sera précisé que le droit de rétractation connait des exceptions et est exclu pour la fourniture « de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L 221-28 du code de la consommation »).

Ainsi, concernant la fourniture de produits personnalisés après réalisation d’une prestation (tirage de photographies, albums, vidéos finalisées…), le délai de rétractation n’est pas applicable.

 Article 10 – Résiliation/résolution du contrat

a.Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations contractuelles visées aux articles des présentes, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, l’acompte versé restera acquis au Prestataire.

 

En cas de résiliation du contrat aux torts exclusifs du Prestataire, l’acompte versé sera remboursé au Client.

 

Des dommages et intérêts pourront être sollicités par la partie lésée.

b.Résolution pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il sera rappelé que les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois. [SS8] Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

Les sommes versées par le Client au titre de l’acompte lui seront restituées.

 

c.Résiliation du contrat sans motif légitime

En cas d'annulation par le Client des Prestations prévues, l'acompte versé restera acquis au Prestataire.

 

En cas d’annulation tardive des Prestations par le Client, c’est-à-dire moins de 60 jours avant la date de prestation fixée par les Parties pour les mariages, et moins de 15 jours avant la date de réalisation de la prestation pour les autres prestations, le montant total des Prestations qui devaient être réalisées sera du par le Client au Prestataire.

Article 11 : Modification du contrat pour cause de conditions climatiques dégradées

En cas de conditions météorologiques dégradées (orage, tempêtes, pluies importantes) le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations en extérieures initialement prévues par le contrat/devis signé par les parties.

Dans la mesure du possible, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, ni dommages et intérêts ne sera effectué.

Article 12 : Garanties – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultant dans l’accomplissement de ses prestations. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu des prestations est laissé à l’appréciation artistique du Prestataire. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fourniture des Produits ou des Services.


Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits et Services jugés défectueux ou non conformes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Les Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée ou réputée non écrite, cette nullité n’entraînerait pas la nullité/ou le caractère non écrit des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, photographies, modèles, vidéos, prototypes… réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Prestations au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La communication des supports (tirages papier, originaux, photographies stockées sur un support informatique, vidéos …) n’entraine, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur ces éléments (droit de reproduction et/ou droit de représentation).

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le paiement de la Prestation et des Produits associés n’implique en aucun cas la transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies sont destinées à un usage familial entendu au sens large (famille et amis).

La violation de cette disposition entraînera des poursuites judiciaires ainsi qu’une demande de dédommagement pour non-respect du droit d’Auteur et de Propriété Intellectuelle.

La publication des photos livrées est autorisée sur les réseaux sociaux dans la mesure où il est fait mention du nom du Prestataire ou de son logo. Ne sont autorisés à la publication sur les réseaux sociaux que les fichiers dits “web”, c’est à dire en basse résolution et présentant le nom et le nom du Prestataire. Les fichiers web des photos HD livrées sont automatiquement et gratuitement fournis au Client via sa galerie privée, qui s’engage à publier exclusivement ces fichiers prévus pour l’utilisation sur le web. Toute publication autre que sur les réseaux sociaux est interdite sauf à obtenir l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Article 16 : Droit à l’image

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les photographies le représentant lui et/ou les personnes présentes le jour de la Prestation, pour sa communication.

Le Client accepte que les photographies puissent être publiées à des fins promotionnelles et publicitaires personnelles au Prestataire, sur le site internet du Prestataire (https://www.av-photovideo.com/), sa page Facebook (https://www.facebook.com/AGuilaValeriePhotoVideo) ou son instagram (https://www.instagram.com/valerie_aguila_13/).

Le Client peut néanmoins opposer son refus à cette utilisation, de sorte que le Prestataire s’engage à retirer immédiatement toutes les publications effectuées jusqu’alors.

Les publications à des fins artistiques ou d’illustration, les expositions ou les concours spécialisés feront l’objet d’un contrat spécifique de droit d’utilisation de l’Image que le Client à la possibilité d’accepter ou de refuser, et qui sera proposé à l’issue de la séance. En contrepartie de l’accord de publication à des fins artistiques ou d’illustration, le Client bénéficiera de 2 photographies numériques HD offertes en plus de celles comprises dans son pack initial.

En aucun cas le Prestataire n’a le droit de vendre ou céder une photographie à des fins de publicité commerciale autre que sa publicité personnelle, sans l’accord express de la personne représentée sur celle-ci, et ce même si le Client a signé le contrat de droit d’utilisation de l’Image, qui n’autorise pas ce type d’utilisation.

Les Clients autorisent le Prestataire et son assistant à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’évènement ou de la séance. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités ou participants et trouveront un accord avec ce dernier lors de la diffusion des photographies dans le cadre familial. 

Les Clients s’engagent à aider le Prestataire dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Prestataire avec la personne concernée.

 

Article 17 : Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 : Information précontractuelle – acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "Indiquer le site internet" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.